Conditions générales de vente

Introduction

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande effectuée par un consommateur, s’agissant des produits proposés à la vente sur le présent site www.viasibi.com (ci-après ”le Site”). Le site est édité par la société In Aurem  (ci-après « la Joaillerie LV »), Société à responsabilité limitée au capital de 47 000 euros, dont le siège social est situé 42 RUE SAINT LAZARE 49100 ANGERS, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 878 267 673 et identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR82878267673, et propriétaire du nom commercial Via Sibi. La société est joignable par téléphone au 0667785333 ou par courriel contact@viasibi.com pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 1 – Dispositions générales

1. 1. Objet des Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV »)

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne de bijoux, bijoux sur-mesure et accessoires de bijoux (ci-après “Produits”) commercialisés par la société In Aurem sur son site internet www.viasibi.com dont l’accès est libre et gratuit à toutes personnes physiques qui (i) ont atteint l’âge légal de la majorité ; (ii) jouissent de la capacité légale de conclure des contrats; (iii) utilisent une adresse d’expédition en France métropolitaine. Pour les DOM-TOM et autres pays : nous contacter SVP.

1. 2. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement la vente en ligne des Produits commercialisés par la société Via Sibi aux acheteurs ayant la qualité de consommateur (ci-après “Client”) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative. Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française.

1. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site Via Sibi où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par In Aurem à l’article 1127-2 du code civil.

1. 4. Modification des CGV

In Aurem se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

 

Article 2 – Produits

2. 1. Description

Les Produits proposés à la vente présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation, métal utilisé (or, platine, argent, alliages dérivés) et autres matières, pierres précieuses ou non, poids, quantité, couleur, qualité, finition, montage, caractéristiques techniques. Les photographies et graphismes reproduits illustrant les Produits sont communiqués à titre illustratif ne constituent pas un document contractuel. La responsabilité d’In Aurem ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies ou graphisme. Le client est en outre tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques et les conditions d’entretien et d’utilisation. Pour plus d’informations, veuillez nous contacter SVP.

2. 2. Disponibilité

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les produits sur-mesure sont fabriqués dans la limite des stocks de composants disponibles. En cas d’indisponibilité In Aurem en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. Si l’acheteur n’accepte pas la proposition, In Aurem procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quinze (15) jours. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, In Aurem n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

 

Article 3 – Prix

3. 1. Prix de vente

Les prix de vente sont, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, indiqués, pour chacun des Produits figurant sur le Site, en euros, TVA comprise, à l’exclusion de toutes autres taxes. La TVA est celle en vigueur sur le sol français le jour de la commande Le lieu de livraison du Produit détermine le montant des taxes et des frais de livraison. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Malgré tous nos soins et efforts, il est possible que le prix du Produit et des frais de livraison indiqués sur le Site ne soient pas exacts en raison d’un bug informatique, d’une erreur manuelle, d’une erreur technique. Dans ce cas, nous vous contacterons pour vous informer de cette erreur. La commande sera annulée et les sommes que vous aurez versées vous seront remboursées. Si vous souhaitez acquérir le Produit, vous devrez passer une nouvelle commande. Pour plus d’informations, veuillez nous contacter SVP.

3. 2. Modification

In Aurem se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

3. 3. Acceptation

Les présentes CGV sont réputées acceptées par le Client au moment de la validation, conformément au procédé du double clic, de la commande et s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des produits et jusqu’à extinction des garanties prévues aux présentes.

 

Article 4 – Commande

4. 1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par In Aurem dans les meilleurs délais.

4. 2. Produits personnalisés

Les commandes de Produits personnalisés ne sont pas annulables et les Produits personnalisés ne peuvent être retournés à In Aurem en vue d’un échange ou d’un remboursement. Il en est ainsi des pièces uniques, notamment des Produits faits sur-mesure, des Produits qui ont été gravés ou sertis à la demande du Client.

4. 3. Modification de commande

Après confirmation de la commande par le Client, aucune modification ne sera acceptée par In Aurem. A titre commercial In Aurem accepte, si cas particulier, que le Client contacte In Aurem grâce aux coordonnées de contact présentes sur le site pour exposer une demande de modification de la commande, au maximum dans les trois (3) jours suivants la commande. In Aurem se réserve le droit d’accepter ou non les modifications de la commande, et transmettra par écrit au Client les conditions et modifications du contrat entrainées par la modification de la commande, afin de recevoir du client une confirmation écrite (mail, courrier postal, SMS, MMS) de son accord quand aux nouveaux termes du contrat.

4. 4. Refus, annulation, résiliation de la commande

In Aurem se réserve, à sa seule discrétion, le droit de refuser, annuler, résilier toute commande pour des motifs légitimes, par exemple en cas de litige concernant le paiement d’une précédente commande, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

 

Article 5 – Contrat

5. 1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande et le rend à ce même moment responsable du respect

5. 2. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

Article 6 – Paiement

6. 1. Exigibilité

6.1.a ) Produits

Le prix est exigible en totalité dès confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par Paypal ou carte bancaire selon le module de paiement disponible au moment de la validation de la commande, ou par virement bancaire ou chèque (transmis par voie postale à In Aurem) suite à l’envoi d’un ordre de paiement  La commande ne sera traitée qu’une fois que le compte bancaire de In Aurem sera crédité du paiement du prix. Si le compte bancaire d’In Aurem n’est pas crédité dans les dix (10) jours ouvrables suivant la passation de la commande, la commande sera annulée.

6.1.b ) Produits sur mesure

Les commandes de produits sur mesure font l’objet d’un acompte (environ 50%) pour valider la commande. Si le produit contient une part variable, par exemple pour les frais de recherches et d’élaboration du Produit sur mesure, ou des matières premières type gemmes qui seront choisies pendant l’élaboration ou la finition, la seconde moitié du paiement sera revue et corrigée. Le Client sera informé avant le paiement de l’acompte de la part variable (s’il y en a une) et de la fourchette de prix, du minimum au maximum, couverte par cette part variable. La fabrication du produit sur mesure ne peut démarrer qu’à réception de l’acompte, avant quoi la commande n’est pas considérée comme validée. Le reste de la somme sera demandé une fois le Produits terminé, avant l’envoie de celui-ci. L’envoi au client se fera une fois le produits et les frais applicables réglés en totalité.

6. 2. Sécurisation du paiement

Dès mise en place du module de paiement par carte bancaire : Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires : notre société utilise la solution Banque Populaire CyberPlusPaiement – Système de paiement en ligne & vente en ligne, une solution de vente en ligne 3DS sécure, adaptée à la vente en ligne depuis un site marchand. En termes de sécurité, ce système est construit autour du protocole 3D-Secure de Visa et de MasterCard, une solution qui analyse en temps réel chaque transaction et restitue un indicateur du statut de garantie de chaque transaction.

 

Article 7 – Livraison

7. 1. Définition

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique du Produit.

7. 2. Délai de livraison

In Aurem s’engage à expédier les Produits dans un délai conforme aux délais de livraison indiqués pour chacun des produits sur le Site après réception du paiement de la commande.

7. 3. Retard de livraison

Si le retard de livraison résulte d’un évènement indépendant de notre volonté, nous vous en informerons dès que possible et nous nous efforcerons de réduire les conséquences du retard.

Dans les autres cas, si le Produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès In Aurem à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

7. 4. Lieu de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

7. 5. Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du Produit à l’acheteur à l’adresse indiquée, ou, à défaut, par l’envoi par In Aurem d’un avis de mise à disposition à l’acheteur en magasin 42 rue Saint Lazare 49100 Angers. Dans un délai de trente (30) jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retrait du Produit commandé. En l’absence de retrait dans le délai indiqué, In Aurem peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retrait, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité les sommes versées.

Lorsque le Produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, l’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d’en avertir In Aurem.

7. 6. Conformité des Produits

Si le Produit n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation à In Aurem en vue d’obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la vente. En toute hypothèse, les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Les tailles des bagues sont basées sur les normes françaises. Seule une mesure à l’aide d’un baguier professionnel permet de déterminer avec exactitude votre taille de doigt.

7. 7. Indisponibilité des Produits

En cas d’indisponibilité des Produits à la livraison, In Aurem peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 2-2 des CGV, un Produit équivalent par sa qualité et son prix.

7. 8. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

7. 9. Livraison et transfert du risque

Le Produit est livré au Client par un transporteur choisi par In Aurem et voyage aux risques et périls de In Aurem. Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du Produit, sans distinction selon sa nature.

7. 10. Transfert de propriété

La propriété du Produit est transférée à l’acheteur le jour de sa livraison.

 

Article 8 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

8. 1. Information du Client

In Aurem est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

8. 2. Garantie légale de conformité

Article L. 217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
(1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; ou
(2) s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, il doit adresser un courrier recommandé avec accusé-réception à In Aurem dont les coordonnées figurent en introduction des présentes CGV.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

8. 3. Garantie des vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 9 – Clauses sur les garanties légales

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés au Client au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 241-5 du code de la consommation.

 

Article 10 – Garantie contractuelle

En sus de ses obligations légales, In Aurem garantit le suivi des pièces après réception : renseignements par téléphone sur l’utilisation et l’entretien du bijou, ajustement de la dimension des bagues et colliers dans la limite d’une taille (taille française).

La garantie concerne les Produits (hors gemmes vendues nues, à la pièce) sous les conditions cumulatives suivantes :

• d’une acquisition sur le Site des Produits auprès de In Aurem,
• d’un usage conforme à la destination des Produits,

La garantie contractuelle exclut :

• tout dommage dû à une exposition du Produit à des produits chimiques, maquillage, parfum et autres ;
• tout dommage dû au non-respect des conseils délivrés sur le Site
• le Produit qui a été entretenu, réparé, mis à la taille par une personne autre que In Aurem
• la perte totale ou partielle du Produit ;
• le vol du Produit.

Pour mettre en œuvre la garantie contractuelle, le Client devra en informer In Aurem par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée (In Aurem, 42 rue Saint Lazare 49100 ANGERS) et accompagner sa demande du numéro de facture qui lui a été délivré par In Aurem.

 

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité de In Aurem ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure. Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, les sommes versées à la commande restent acquises à In Aurem à titre d’indemnité.

 

Article 12 – Droit de rétractation

12. 1. Conditions, délai et modalités d’exercice

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours courant après le jour de la réception des Produits. Aucune pénalité ne sera réclamée au Client en cas de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer le service client de In Aurem de sa décision par voie postale (à l’adresse In Aurem, 42 rue Saint Lazare 49100 ANGERS) ou par courriel à l’adresse contact@viasibi.fr

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire.

En application de l’article L. 221-28 3° du code de la consommation, le Client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de vente de Produits fabriqués selon les spécifications qu’il a données ou nettement personnalisées. Il en est par exemple ainsi des pièces uniques, notamment des Produits faits sur mesure et des Produits qui ont été gravés à la demande du Client.

12. 2. Retour de Produits

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra retourner les Produits au service clientèle de In Aurem au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de la rétractation.
Le Client doit effectuer son retour de la même façon et avec les mêmes prestataires que ceux choisis par In Aurem pour son envoi. Les frais de retour sont à la charge du Client. Tous les retours seront soumis par nos soins à un contrôle rigoureux. Seuls les Produits réceptionnés à l’état neuf et intact (ce qui exclut les Produits qui ont été portés, modifiés, transformés, endommagés), dans leur emballage du transport d’origine et avec leur écrin, leurs accessoires et documents en parfait état, (facture et/ou certificat d’authenticité et certificat du diamant le cas échéant) pourront être remboursés.
Si toutes les conditions sont remplies, In Aurem remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle les Produits sont réceptionnés par In Aurem, sauf retard justifié.
In Aurem procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Un autre moyen peut être utilisé avec l’accord exprès du Client. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

12. 3. Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez faire valoir votre droit de rétractation après l’achat d’un de nos produits, nous vous proposons un formulaire de rétractation (présenté pour l’exemple, ci-dessous) à télécharger ici. Vous pouvez également nous écrire sur papier libre en prenant soin de bien y indiquer toutes les informations nécessaires, comme sur le formulaire en ligne.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION IN AUREM
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat (*) Rayez les mentions inutiles, SVP
Destinataire : À l’attention de la société In Aurem Service Clientèle 42 Rue Saint Lazare 49100 ANGERS
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Référence de la commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Date :
Signature du (des) consommateur(s) :(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments textuels, visuels, sonores ou autres reproduits sur le présent Site (photographies, textes, dessins, logos, images, gouachés, séquences vidéo, éléments graphiques, etc.), sont la propriété exclusive de l’Editeur (In Aurem), et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’Editeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

Article 14 – Protection des données personnelles

Nous attachons la plus grande importance au respect et à la protection de la vie privée et des données nominatives de nos clients. Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité le traitement et la gestion des commandes. La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée. Nous conservons les données nominatives aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales. Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant, le responsable du traitement étant Flora CHALOPIN qui agit en qualité de Délégué à la protection des données (DPO). Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande par courrier à In Aurem (à l’adresse 42 rue Saint Lazare 49100 ANGERS) en indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et références client. Afin que nous puissions satisfaire votre demande et pour éviter toute usurpation d’identité, une copie de pièce d’identité recto-verso devra être jointe. Nous nous engageons à répondre dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de votre demande.

 

Article 15 – Médiation – Résolution en ligne des litiges

15. 1. Réclamation préalable

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la société In Aurem au numéro de téléphone suivant : 0667785333 du mardi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 10h à 17h, par courrier électronique à l’adresse électronique contact@viasibi.com ou par courrier postal à l’adresse IN AUREM – 42 rue Saint Lazare 49100 ANGERS

15. 2. Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au professionnel au médiateur MEDICYS, dont Joaillerie LV relève (adresse : 73 Boulevard de Clichy 75009 PARIS), qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

15.3 Résolution en ligne des litiges

La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de résolution des différends (plateforme de RLL). La plateforme de RLL est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

Article 16 – Dispositions générales

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 17 – Tribunal compétent

Tous les litiges auxquels la relation contractuelle pourrait donner lieu en application des présentes conditions générales de vente, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences ou leurs suites et qui n’auraient pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

In Aurem élit domicile 42 rue Saint Lazare, 49100 ANGERS.

 

Article 18 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français (à l’exception de ses dispositions concernant les conflits de loi). La loi française s’impose en cas de litige, sous réserve des règles impératives du pays de résidence habituelle du consommateur.

(Fin des CGV)